Conditions Générales de Vente

PRESTATIONS DE SERVICES DE CONCIERGERIE

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de conciergerie proposés (ci-après « le(s) Service(s) »)  par NEXT LEVEL (ci-après « le Prestataire ») aux clients non professionnels (ci-après le(s) Client(s)) notamment sur son site Internet https://www.nextlevel-concierge.com/ (ci-après « le Site internet »). Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur son Site internet.

1.2 Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : NEXT LEVEL,1 rue de Soultz, F-68170 Rixheim, +33 (0)6 08 58 27 42, contact@nextlevel-concierge.com

1.3 Les présentes Conditions Générales s'appliquent en complément des conditions générales des professionnels tiers, fournisseurs de produits ou de services, auquel le Prestataire fait appel.

1.4 Les commandes de biens et de services auprès de tiers sont réalisées au nom et pour le compte du Client dans le strict respect de la législation Française, de l'ordre public et des bonnes mœurs. Le choix de l’opportunité d'un Service est de la seule responsabilité du Client.  

1.5 Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf accord exprès du Prestataire.

1.6 Le présent contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du Service, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Prestataire.

1.7 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

1.8 Le Prestataire fournit au Client, avant le début de l'exécution du Service, la confirmation de son inscription comprenant une copie des présentes Conditions Générales de Vente sur un Support Durable (courrier électronique ou un fichier PDF).

1.9 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.10 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 2 - Commandes

2.1 Le Client s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes lors de son adhésion, cette dernière lui étant strictement personnelle et incessible à un tiers.

2.2 Les formules d’adhésion figurent sur le Site internet à l’adresse https://www.nextlevel-concierge.com/fr rubrique « s’inscrire ».

2.3 Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, en contactant le Prestataire par téléphone, par courrier électronique ou via le formulaire de contact sur le Site internet du Prestataire. Toute commande de Services est ferme et définitive dès son émission par le Client. 

2.4 Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La commande ne sera considérée comme acceptée qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Prestataire par courrier électronique.

2.5 Toute commande passée par l’intermédiaire du Site internet ou par téléphone constitue un contrat conclu à distance entre le Client, le Prestataire et éventuellement les mandataires du Prestataire.

2.6 Pour des Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la commande de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :

  1. établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant la durée indiquée sur le devis.
  2. validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client.

2.7 En cas d'indisponibilité du bien ou du Service commandé, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour fournir un bien ou un Service d'une qualité et d'un prix équivalents. Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée dans un délai de 5 jours ouvrés, le Prestataire procèdera à l'annulation pure et simple de la commande, sauf accord particulier entre les parties.

2.8 Dans le cadre de services spécifiques, d’éventuelles Conditions Particulières pourront être proposées au Client.  

 

ARTICLE 3 - Tarifs

3.1 Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet ou sur le devis communiqué lors de la validation de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

3.2 Les achats de crédit-temps par le Client sont valables pour une durée de 1 (un) an à compter du paiement. Après ce délai d’un an, ils seront considérés comme épuisés pour le Client.

3.2 Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site internet ou sur le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

3.3 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement et de gestion.

3.4 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

3.5 Pour les prestations de fleuriste, pressing, cordonnerie, démarches administratives une indemnité kilométrique de € 1,50/km sera perçue au-delà de 15 km du principal établissement du Concierge.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé PayPal®.

4.2 Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

4.3 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

4.4 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.

4.5 Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

4.6 En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

4.7 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations & annulation de la commande

5.1 Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai et les conditions indiqués lors de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

5.2 Au titre d’une obligation de moyens, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais.

5.3 Si les Services ou les biens commandés n'ont pas été fournis après la date indicative précisée lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le présent contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

5.4 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

5.5 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

5.6 Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

5.7 Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

5.8 Le Prestataire remboursera ou rectifiera auprès du Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, à l'exclusion de toute autre indemnisation par le Prestataire.

 

6 - SERVICES PARTICULIERS :

6.1 Billetterie : Dans le cas où l’événement affiche complet dans les billetteries habituelles, le Prestataire pourra faire appel à des prestataires spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’être majorés par rapport à la valeur faciale mentionnée sur les billets pour prendre en compte ce service spécifique. Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive. Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'annulation ou du report d'un spectacle ou d’un évènement. Un billet de spectacle ne peut être, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun autre frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif. Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur, dont le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable. Le Client est tenu de vérifier la date et l’heure du spectacle ou de l’événement, le producteur ou l’organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis.

6.2 Taxis : Toute demande de recherche et de réservation de taxi peut être prise avant l'heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, ces services ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques. En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’événements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, le Prestataire se réserve la possibilité de contacter le Client avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches. À cette occasion, le Prestataire demandera au Client s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions. Dans cette hypothèse, si le Client décide de renoncer à la recherche de taxi, le Prestataire procèdera au remboursement des frais de la demande, qui auraient déjà été réglés par le Client. En cas d’absence au lieu indiqué lors de la commande et plus généralement si le taxi ne charge pas la course du fait du Client, ce dernier sera redevable du prix de la course facturé par le taxi, le coût du service de recherche et de réservation du Prestataire restant acquis à ce dernier.

6.3 Voyages : Le Prestataire propose un service de réservation de voyages auprès de tours opérateurs ou d’agence de voyages et agit en tant que simple intermédiaire entre le professionnel du tourisme et le Client. Le Prestataire n’intervient pas en qualité de professionnel du tourisme et à ce titre, il n’est pas soumis à la réglementation applicable aux professionnels du tourisme et agents de voyage. Toute réclamation ou plainte devra se faire auprès du professionnel du tourisme. Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, ces services ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Les services se déroulent en toute indépendance, sous la seule responsabilité de professionnel du tourisme, dont le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

7-1. Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le délai de 14 jours court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ; 2° De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

7-2. Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou par courrier électronique. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

7-3. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1 des présentes, auquel cas un accusé de réception par courrier électronique sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

7-4. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus tard 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

7-5. Sont exclus du champ d'application du droit de rétractation notamment les contrats portant sur un forfait touristique, les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 du Code de la Consommation, les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du Client, les contrats portant sur les services de transport de passagers, les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire

8-1. Le Prestataire, de par la nature même de son activité de services de Conciergerie, intervient en qualité de mandataire du Client, en tant que simple intermédiaire auprès d’un professionnel tiers, extérieur au présent contrat. À ce titre, le Prestataire exclut toute responsabilité au titre du contrat conclu entre le Client et le professionnel tiers. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement et personnellement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

8-2. Le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution du présent contrat. Le Prestataire pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du présent contrat est imputable soit au Client lui-même, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8-3 Concernant les ventes de biens assurées directement par le Prestataire, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés précisées en Annexe 2, le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

8-3. Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 9 – Données personnelles du Client

9-1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données nominatives sont strictement confidentielles. Toutefois, ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à NEXT LEVEL,1 rue de Soultz, F-68170 Rixheim.

9-2 Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes, pourra donner lieu à la suspension et la fermeture du compte personnel du Client. Le Client est seul responsable de l’usage de son compte sans pouvoir opposer au Prestataire un quelconque usage frauduleux par un tiers. Le Client veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. 

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. cons. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

Annexe 1 : Droit de rétractation du Client

N° de commande : __________________________

Prestations commandées : _____________________________________________________________________________________________________

Nom : _________________________________Prénom : ______________________________

Tél : _________________

Adresse : ______________________________________________________________________________

Code Postal : __________ Ville : _________________________________________________________

Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance, je dispose d'un délai de 14 jours pour annuler le contrat de vente, sans pénalités. Par conséquent, je vous notifie, par l'envoi du présent coupon, l'annulation de mon contrat.

Fait à (ville) Le (date)

Signature

A renvoyer à :

NEXT LEVEL,1 rue de Soultz, F-68170 Rixheim

 

Annexe 2

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 211-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 



NEXTLEVEL - Mentions Légales - CGV - FAQs - Site réalisé par Tack Tack - logo-paypal.png